Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 243 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à l'instar de ce qui est prévu notamment pour les bénéficiaires du RSA et des autres allocations.
80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne travaillent et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l'attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.
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