Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 247 rectifié (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 32 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d'une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance Maladie, soit 15 % de la population, pour 95,2 milliards d'euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie.
Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps complet, après une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le retour à leur emploi initial ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il s'agit d'une mesure d'alignement sur le régime déjà en vigueur pour le congé maternité et le congé du proche-aidant, visant à combler un vide juridique mettant en difficulté les personnes atteintes par une maladie chronique évolutive. Sans cette garantie apportée par la loi, ces personnes sont confrontées à une perte de revenus et à terme à la désinsertion professionnelle.
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