Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 265 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Michels, Mme Wonner, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Afin de préserver les engagements du gouvernement au bénéfice de l'ensemble des structures de l'IAE (Insertion par l'Activité Economique), le basculement d'exonérations spécifiques au système d'allègements généraux ne doit pas créer de préjudice aux associations intermédiaires. En effet, ces dernières sont des acteurs indispensables au placement dans le marché du travail des personnes qui en sont le plus éloignées (50 % de l'ensemble des salariés en insertion). Le plan Pauvreté, qui prévoit l'accroissement de plus 25 % de contrats d'insertion sur la mandature pour accompagner les travailleurs les plus démunis, ne pourra donc atteindre cet objectif qu'en leur garantissant l'équilibre financier.
Or, la spécificité des CDD d'usage (CCDU) est complexe et l'étude d'impact du présent PLFSS l'a insuffisamment prise en compte. Une évaluation devra donc être utilement menée dès 2019 afin de mesurer les conséquences budgétaires de la suppression du dispositif précédent et de son remplacement par les allègements généraux de cotisations patronales.
Il est proposé d'examiner cette étude d'impact au sein d'un groupe de travail réunissant les acteurs représentatifs des associations intermédiaires, les parlementaires et les services ministériels concernés.
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