Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 252 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.
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