Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 126 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les associations intermédiaires sont les structures d'insertion qui accueillent plus de salariés en insertion (50 %).
L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 supprime les exonérations de charges qui étaient spécifiques aux associations intermédiaires
Aussi cet amendement propose de mener une évaluation afin de mesurer l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique.
Il s'agit là de préparer l'avenir de l'évolution du secteur de l'insertion et de ne pas mettre en péril les associations intermédiaires qui jouent un rôle essentiel sur les territoires dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Cet amendement est issu d'un signalement de la fédération nationale de l'économie sociale et solidaire qu'il convient d'analyser.
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