Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière.
Cela se traduit par :
- la sauvegarde du dispositif d'exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emplois (TO-DE) tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC ;
- ainsi qu'une compensation des effets de la perte du CICE pour ces exploitants.
L'amendement revient donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.
Augmenter les coûts de main d'œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l'avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d'œuvre. C'est le cas de la filière fruits et légumes, de l'horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d'œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d'œuvre représente près de 60 % du coût de revient d'une pomme par exemple.
Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d'œuvre saisonnière est l'existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats. Ce dispositif prévoit un taux d'exonération de charges patronales de plus de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels vient s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 % de la masse salariale, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales (le reste à charge demeurant selon les filières autour de 2 ou 3 %). Les exonérations étaient ensuite dégressives jusqu'à s'annuler à 1,5 SMIC.
Après avoir proposé sa suppression pure et simple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu du remplacement du CICE par un renforcement des allègements généraux, le Gouvernement a fait légèrement évoluer sa position en maintenant le dispositif sur 2 ans tout en réduisant les effets bénéfiques de la dégressivité du dispositif : l'exonération serait pleine non plus jusqu'à 1,25 SMIC mais jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 puis 1,10 SMIC en 2020.
Si le Sénat avec l'amendement de notre collègue Duplomb est revenu au dispositif existant, l'amendement n°44 présenté par le rapporteur Véran revient au dispositif envisagé par le gouvernement en première lecture.
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