Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors des discussions en Séance publique, le Sénat a supprimé la suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi.
Or, cet amendement 44 tend à rétablir le dispositif qui a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. L'adoption proposait une exonération totale jusqu'au 1.15 SMIC pour 2019 et 1.10 SMIC pour 2020 avec une dégressivité jusqu'à 1.6 SMIC.
Ce retour en arrière sera marqué par une perte de 39 millions d'euros pour les agriculteurs et ce, juste pour l'année 2019.
Aussi, ce sous-amendement vise à accorder une exonération totale jusqu'à 1,20 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de main d'œuvre en milieu rural et à pérenniser le dispositif dans le temps.
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