Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 47 (Adopté)
(1 amendement identique : AS73 )
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 10 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat.
La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a été adopté conforme par le Sénat.
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