Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS73 (Adopté)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 10 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat.
La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a été adopté conforme par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.