Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS24 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu d'évaluer l'impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants.
Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d'un crédit d'impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.
Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois.
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
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