Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS26 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS17 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.
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