Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS27 (Tombe)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.

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I. – Après le mot :

« après »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « pendant trois années consécutives par les personnes, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à atténuer de façon plus significative la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG.

Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d'années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG.

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