Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS56 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Michels.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé :
« Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil, l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les chômeurs de longue durée employés au sein des Associations Intermédiaires (AI) représentent 50% de l'ensemble des salariés en insertion. Ils sont embauchés pour cela via des Contrats à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Elles bénéficiaient jusqu'alors d'une exonération totale de cotisation patronale santé, famille, retraite.
Contrairement aux autres structures de l'IAE (Insertion par l'Activité Economique), il est nécessaire de commencer la dégressivité à partir de 1.3 SMIC afin d'éviter un impact négatif pour les AI dû à la suppression des exonérations existantes, induite par le présent dispositif.
Eu égard aux rémunérations pratiquées en raison de la spécificité des CDDU, en retenant le point de démarrage de la dégressivité à 1.3 SMIC, 95% des contrats d'insertion pourraient bénéficier du taux d'allègement général le plus favorable.
Nous préserverions ainsi l'objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux favorisant l'emploi, grâce à l'exonération de cotisations patronales des plus bas salaires et le retour vers le marché du travail des personnes les plus éloignées de l'emploi, population des associations intermédiaires.
Dès lors, et afin d'aider ces structures associatives du service public de l'insertion, il convient de leur permettre de bénéficier du taux maximal d'allègement pour les personnes qu'elles accueillent, forment et emploient ; pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République lors de la présentation du plan Pauvreté de plus 25% de bénéficiaires au cours de la mandature.
Il y a donc lieu de décaler la dégressivité en la faisant démarrer à 1,3 SMIC. Ceci permettrait de maintenir le taux plein de 40% pour la plupart des salariés en insertion en CDDU en tenant compte de l'intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.
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