Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS23 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé :
« Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil, l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 8 du PLFSS supprime l'exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l'exonération générale de droit commun sur les bas salaires.
L'objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux est clairement de favoriser l'emploi en exonérant de cotisations patronales les plus bas salaires pour permettre de réemployer les personnes les plus éloignées de l'emploi, population des associations intermédiaires.
Dès lors, et afin d'aider ces structures associatives du service public de l'insertion, il convient de leur permettre de bénéficier du taux maximal d'allègement pour plus de 80% des personnes qu'elles accueillent, forment et emploient ; pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République lors de la présentation du plan Pauvreté, de + 25% de bénéficiaires au cours de la mandature.
Il y a donc lieu de décaler la dégressivité en la faisant démarrer à 1,2 SMIC. Ceci permettrait de maintenir le taux plein de 40% pour la plupart des salariés en insertion en CDDU en tenant compte de l'intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.
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