Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Rixain, M. Nogal, Mme Calvez, Mme Sylla, M. Touraine, M. Nadot, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Robert, M. Mbaye, Mme Jacqueline Dubois, M. Person, M. Testé, Mme Cazarian, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme Thill, M. Marilossian, Mme Givernet, Mme Lazaar, Mme Rauch, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, Mme Muschotti, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Exposé sommaire :
Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. Toute forme de violence peut avoir un retentissement sur l'enfant. Ce n'est plus une question morale mais médicale. Un des axes d'intervention est de doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Cette action de prévention doit passer par la sensibilisation de tout personnel affairant dans l'environnement périnatal. Ainsi, cet amendement vise à inscrire l'objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d'assistant maternel.
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