Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 17 (Adopté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 26 mars 2019 par : M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.