Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »
Exposé sommaire :
La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société.
En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end.
Il n'a pas d'utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consommation de produits inutiles. De plus de nombreux procédés commerciaux abusifs existent : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique... » « Nous sommes agréés par l'administration... » « Une aide fiscale vous est offerte... » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel... » et, surtout : « Vous n'aurez rien à payer... », sésame d'autant plus insidieux qu'il s'avère, au final, masquer une démarche commerciale. Sans même parler des arnaques purs et simples.
Enfin les conditions de travail y sont très difficiles pour les salariés : un fort contrôle de leur travail par le management qui surveille les appels et les statistiques, des salaires souvent faibles et des relations conflictuelles, avec les gens qu'ils appellent, provoquant un sentiment d'inutilité. Ces différents éléments sont facteurs de mal-être au travail.
Bien sûr, il ne s'agit absolument pas de mépriser le travail de ces salariés mais de dire que leurs capacités et leurs qualifications seraient mieux utilisées ailleurs.
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