Amendement N° 26 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l'Action et des Comptes Publics et à assurer aux agents des douanes la possibilité d'assurer correctement leurs missions.

Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane Française. A simple titre de comparaison, il y a 33 000 douaniers en Allemagne, 17 000 en France.

Le PLF 2019 prévoit l'ouverture de 250 postes supplémentaires pour les douanes. Le ministre Darmanin, a assuré que d'ici 3 ans, 700 postes seraient ouverts pour adapter la douane Française à l'évolution de la situation au Royaume-Uni. Si nous soutenons avec ardeur cette décision d'ouverture de postes, nous souhaitons inscrire dans ce projet de loi les promesses du ministre.

Ajoutons à cette préoccupation la nécessité d'engager des agents en quantité suffisante pour veiller au contrôle vétérinaires et phytosanitaires. Ainsi, en juin 2018 lors de la mission d'information sur le suivi des négociations liées au Brexit et l'avenir des relations de l'Union européenne et de la France avec le Royaume-Uni, Benoit Rochet, le directeur général délégué de la Société d'exploitation des ports du Détroit, nous alertait déjà : «les inspections vétérinaires et phytosanitaires sont, plus encore que les contrôles douaniers, un enjeu majeur. »

Il est donc nécessaire que le Gouvernement assure aux agents des douanes les moyens techniques et humains de faire leur métier correctement. Aujourd'hui 0,3 % des containers à Calais sont contrôlés et 0,5 % le sont au Havre. Cette situation n'est pas durable et c'est pourquoi nous souhaitons contraindre le Gouvernement à respecter ses obligations envers les douaniers et envers la protection des frontières nationales. L'ajout de nouvelles missions à la douane par le gouvernement doit être conditionné à l'augmentation équivalente des moyens nécessaires. Cet amendement est un amendement de bon sens, qui réaffirme la volonté de la représentation nationale d'assurer aux douaniers le bon exercice de leurs missions d'intérêt général.