Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de gestion des flux migratoires ».
Exposé sommaire :
La gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.
Comme le soulignait Emmanuel Macron, alors ministre de François Hollande, dans le Financial Times, mercredi 20 mars 2016, à propos des relations britanniques : « Le jour où cette relation sera rompue, les migrants ne seront plus à Calais, précisant que le Brexit pourrait saborder un accord entre les deux pays qui permet à Londres de mener des contrôles du côté français de la frontière.
Les députés LR et moi-même considèrent qu'on ne peut se satisfaire de l'accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu'elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d'étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.
En effet, depuis la renégociation de Sandhurst, le nombre de migrants a augmenté de 30 % et les tentatives de traversée de la manche sont quotidiennes.
Il faut atteindre l'objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l'asile au Royaume-Uni même quand ils ne sont pas sur le territoire britannique.
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