Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de gestion des flux migratoires ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France.
La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays.
Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.
Les députés LR considèrent qu'on ne peut se satisfaire de l'accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu'elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d'étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.
Il faut atteindre l'objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l'asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.
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