Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC493 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, M. Fugit, M. Henriet, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Testé, M. Touraine, M. Vignal.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Le premier alinéa de l'article 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d'instruction à domicile avant la fin du premier trimestre afin que les enfants puissent rapidement faire l'objet d'un suivi après leur retrait de l'école. Les contrôles réalisés par la mairie d'une part, l'Éducation nationale d'autre part, pourront ainsi être réalisés avant la fin de l'année scolaire.
Les déclarations tardives d'instruction à domicile empêchent parfois que ces contrôles puissent avoir lieu dans la première année scolaire d'instruction à domicile de l'enfant.
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