Amendement N° AC510 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à créer une Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative afin de donner toute son importance à la politique française en matière d'éducation.

Sur le diagnostic de l'école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l'on se fie aux tendances observées dans les pays de l'OCDE, des progrès ont été enregistrés et constituent des acquis précieux mais ils sont largement insuffisants.

La désormais célèbre enquête PISA montre depuis vingt ans que les politiques éducatives françaises n'arrivent pas à endiguer la grande difficulté scolaire. Dans cette perspective, l'évaluation de l'incidence des politiques publiques éducatives constitue un enjeu majeur. Elle apparaît d'abord comme l'instrument essentiel d'un pilotage efficace, au service de l'amélioration de la performance scolaire de tous les élèves et du renforcement de l'équité. Elle est aussi le ressort essentiel de la légitimité des décisions politiques face à l'exigence croissante des citoyens.

En matière d'évaluation du système éducatif, la France fait figure d'exception par rapport à ses partenaires puisque l'acteur principal en charge de la conception des outils d'aide à l'évaluation, au pilotage et à la décision est une direction d'administration centrale. Dans de nombreux pays, cette mission cruciale est confiée à des équipes universitaires ou à des agences indépendantes du ministère de l'éducation nationale.

De nombreux acteurs de la communauté éducative appellent de leurs vœux la création d'une instance d'évaluation dont l'indépendance serait garantie.

La création du Conseil national d'évaluation du système scolaire par la loi de refondation de l'école, répondait à la nécessité que notre pays se dote d'une instance d'évaluation indépendante externe au Ministère de l'Education nationale pourtant elle reste rattachée au Ministre de l'éducation nationale qui en nomme les membres, il faut aller plus loin.

Il y a une appréhension particulière de l'évaluation en France, perçue par certains acteurs comme la source possible d'une compétition dangereuse entre les établissements, les enseignants, voire même les élèves.

Comme énoncé dans la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école d'avril 2005 dite loi Fillon, l'évaluation du système éducatif est pourtant une nécessité à tous les niveaux. Elle l'est d'abord au niveau macroéconomique. Le poids considérable de la dépense publique consacrée à l'éducation ainsi que le nombre colossal de professionnels qui y participent exigent des indicateurs pertinents qui seuls permettent un pilotage efficace et équitable. L'évaluation de la performance des établissements scolaires est également une nécessité afin de répartir équitablement les moyens sur l'ensemble du territoire. Enfin, l'évaluation des acquis des élèves est primordiale. Les taux d'accès au baccalauréat, les taux d'accès au brevet ou les taux de redoublement n'étant que des indicateurs imparfaits des acquis des élèves.

La mise en place d'une instance autonome dont la production scientifique pourra être déliée de l'action politique et qui contribuera à nourrir le débat public, est un préalable nécessaire à l'amélioration de la performance et de l'équité de notre système éducatif.

Le présent amendement vise donc à créer une Haute autorité de l'évaluation, de la statistique, de la prospective et de la performance (HAESPP), autorité administrative indépendante.

Elle sera notamment en charge de mettre en œuvre les dispositifs d'évaluation de l'enseignement scolaire et d'en rendre compte, de concevoir des outils de pilotage, de conduire des études de recherche en éducation et de produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l'enseignement scolaire qui seront rendus publics.

Composée de plusieurs sections dirigées par des personnalités compétentes en matière d'évaluation scientifique, la Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative sera administrée par un conseil composé de douze personnalités françaises reconnues pour la qualité de leurs travaux scientifiques, de leur connaissance approfondie du système éducatif et leur compréhension des grands enjeux socio-économiques.

Contrairement à ce que propose le projet de loi, la procédure de nomination et la nature du mandat de ses membres garantit leur indépendance. En outre, elle assure à la HAESSPPE une légitimité incontestable et souligne un engagement au plus niveau de l'Etat en faveur de l'excellence du système éducatif français. C'est un signal fort envoyé aux familles de France, à la communauté éducative mais aussi à l'international.

Il est prévu que la Haute Autorité dispose de l'autonomie financière et d'un pouvoir d'investigation sur pièce et sur place dans les établissements scolaires qu'elle évalue.

Il est également prévu que la Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative soit saisie pour avis préalablement à l'adoption par le Conseil des ministres ou au dépôt devant le Parlement de tout projet ou proposition de loi d'orientation de la politique éducative.

Enfin, la HAESPPE remettra tous les ans aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, de l'emploi et de la ville, un rapport sur l'évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport sera transmis avant le démarrage de l'examen du PLF et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il donnera lieu à un débat d'orientation de la politique éducative devant le Parlement.