Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 121 (Adopté)
(1 amendement identique : 278 )
Publié le 24 janvier 2019 par : M. Batut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». »
Exposé sommaire :
L'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 aura un fort impact sur les 10 100 ACCA et AICA de France.
En effet, cette décision appelle à modifier le Code de l'environnement dans la partie réglementaire pour permettre aux propriétaires chasseurs de se regrouper au terme d'une période de cinq ans pour s'extraire d'une ACCA.
Le Conseil d'État est lui-même revenu sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978 pour des motifs qui demeurent incompréhensibles et qui mettent en péril l'avenir des ACCA.
Le risque est grand en effet d'un véritable démantèlement des ACCA sous prétexte d'élargir les conditions d'opposition à celle-ci.
En conséquence, parole doit être donnée au législateur afin d'empêcher la création d'associations factices de propriétaires, signe de ruine des ACCA et d'une mauvaise gestion de la chasse et de la faune sauvage.
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