Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 140 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Batut.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants
« III. – L'article L. 421‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « au titre I » ;
« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « à l'alinéa précédent » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la coopération pénale avec l'autorité judiciaire, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des procédures exercées à l'encontre des auteurs d'infractions portant atteinte à la protection du patrimoine naturel, ainsi que des modes alternatifs de poursuites pénales qui peuvent être engagés. »
Exposé sommaire :
Depuis 2005, les fédérations assurent en effet à la place des services de l'État la mise en œuvre de toute la procédure de validation annuelle des permis de chasser.
Elles assurent aussi la formation initiale de près de 40000 candidats à l'examen du permis de chasser et la formation continue des chasseurs sur de nombreuses thématiques, dont la sécurité. Chaque fédération forme ainsi sur la base du volontariat 500 chasseurs par an, et il est prévu de développer cette formation à un rythme plus soutenu avec une remise à niveau obligatoire tous les dix ans des 1 140 000 chasseurs actuellement en activité.
L'engagement des fédérations des chasseurs en matière d'éducation à la nature est aussi à prendre en considération dans cette mise à jour. Le site EKOLIEN créé par la FNC illustre cet apport du monde de la chasse auprès des établissements scolaires. Les fédérations emploient actuellement 140 professionnels dont les missions sont prioritairement axées sur l'animation et la sensibilisation du public.
Cet amendement permet également d'anticiper sur les transferts de missions que l'État envisage de confier aux fédérations en matière de gestion administrative de la chasse et en vue d'une coordination plus prononcée des 10100 ACCA existantes.
L'article L. 421‑6 du Code de l'environnement, tel qu'il serait modifié ci-dessous, permet aux fédérations de chasseurs d'élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être enfermées dans les seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l'environnement.
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