Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Cinieri.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ».
Exposé sommaire :
Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l'intérieur notamment pour l'accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d'enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d'armes : FINIADA…).
Ces Inspecteurs de l'Environnement ont également un rôle de police sanitaire notamment dans les cas de peste porcine ou de grippe aviaire. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l'agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur.
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