Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 343 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ».
Exposé sommaire :
Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l'Intérieur avec celui de l'Écologie et de l'Agriculture.
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