Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 204 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Menuel, Mme Beauvais.
I. – Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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