Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 206 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Menuel, Mme Beauvais.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
Ce mot n'apporte rien au texte et peut être objet d'interprétation et source de contestation : qu'est-ce qu'une action directe dans ce domaine et par ailleurs qu'est-ce qu'une action qui ne le serait pas ?
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