Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 207 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Lorho.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années :
« 2019‑2020 »,
les années :
« 2020‑2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'application des dispositions relatives à la création du nouvel établissement résultant de la fusion de l'AFB et de l'ONCF nécessite davantage de temps que les délais proposés par le gouvernement. C'est pourquoi il est ici demandé de retarder d'une année leur entrée en vigueur.
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