Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 64 (Rejeté)
(1 amendement identique : 207 )
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années :
« 2019‑2020 »,
les années :
« 2020‑2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu'une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter d'un an l'application de l'ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
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