Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 362 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, »
Exposé sommaire :
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement.
Cet amendement autorise les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l'urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l'eau ou à la biodiversité.
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