Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 384 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11.
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu'à présent sous l'égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
La chasse n'est pas une activité de loisirs comme une autre. Les agréments des associations, la détermination des territoires de chasse autant que la gestion adaptative et la préservation de la biodiversité sont des sujets qui doivent rester sous l'égide de l'État et donc du préfet.
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