Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 408 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Sermier.
A l'alinéa 26, supprimer les termes « représentant au moins la moitié de ses membres et » ;
Après l'alinéa 30, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Afin d'observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d'Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l'amendement vise : - D'une part, à retirer l'obligation de réserver aux représentants de l'Etat et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ; - D'autre part, à prévoir qu'au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l'Etat et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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