Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Simian, M. Huppé, M. Jolivet, M. Jerretie, M. Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L'Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt, de la justice et de l'intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénale de l'environnement définie par l'État et les collectivités, sous l'autorité du représentant de l'État au niveau départemental, ou, à défaut, aux niveaux interdépartemental ou régional.
« Pour la mise en oeuvre de leurs attributions, les responsables opérationnels locaux des personnels assermentés de l'Office français de la biodiversité participent aux coordinations territoriales en matière de police de l'environnement organisées sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, avec leurs homologues des autres administrations ou établissements publics habilités à des pouvoirs de police au titre du code de l'environnement, notamment avec les responsables opérationnels locaux des agents assermentés mentionnés aux articles 22 et 28 du code de procédure pénale ainsi qu'avec les représentants pour les territoires concernés des gardes particuliers assermentés mentionnés à l'article 29 du même code.
« Le représentant de l'État coordonnateur des missions de police environnementale sur un territoire délimité consulte pour avis les maires des communes concernées par les plans d'actions confiés au pilotage de l'Office français de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les gardes particuliers dans les dispositifs opérationnels de police de l'environnement coordonnés ou pilotés par le futur Office français de la biodiversité.
Depuis des années, les représentants de l'État dans les départements ont la responsabilité de la coordination de la politique pénale en matière d'environnement (exemple des MISEN : mission inter-services de l'eau et de la nature).
Dans ce cadre, l'ONCFS comme l'ex-ONEMA déjà intégré dans l'AFB, était souvent, l'un ou l'autre, pilote de missions ou d'actions de police environnementale menées en « inter-services ». Les agents de ces établissements ne sont toutefois pas les seuls à être habilités à exercer des pouvoirs de police au titre du code de l'environnement.
Ainsi, pour permettre une véritable efficience de la coordination de la politique pénale en matière environnementale, il est proposé d'inscrire dans la loi républicaine le principe de coordination de toutes les polices habilitées au titre du code de l'environnement, sans omettre le rôle :
- des agents des services de l'État chargés des forêts, des agents en service à l'Office national des forêts et au sein de l'établissement public du domaine national de Chambord, ainsi que des gardes champêtres et des agents de police municipale (article 22 du code de procédure pénale) ;
- des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire (article 28 du code de procédure pénale) ; en font partie les douaniers, les agents de la répression des fraudes, les agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services de l'agriculture, les agents des services fiscaux, etc. ;
- des gardes particuliers des propriétés dont les gardes-chasse, gardes-bois et gardes-pêche particuliers et autres spécialités qui sont d'authentiques ressources de terrain pour la police de l'environnement bien trop négligées (article 29 du code de procédure pénale) ;
On ne peut plus laisser les différentes catégories d'agents ou de gardes travailler de manière isolée ou cloisonnée. Pour lutter en urgence contre la perte de la biodiversité, le pays a besoin de toutes ses compétences et ressources plus ou moins spécialisées.
Il est plus que temps, non seulement de reconnaître, mais d'impulser par la loi la synergie sur le terrain de toutes les personnes habilitées en matière de police environnementale.
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