Amendement N° 425 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ouvrir la voie d'un vecteur législatif en vue d'organiser et sécuriser juridiquement les rapports entre les inspecteurs de l'environnement du futur OFB et les gardes particuliers dont font partie les gardes-chasse, les gardes-pêche, etc.

La finalité est de permettre des échanges légaux sur les constatations d'infractions ou des témoignages des gardes avec les inspecteurs de l'environnement.

Il s'agira de formaliser le lien essentiellement pratique aujourd'hui sur le terrain avec les responsables opérationnels en matière de police judiciaire de l'environnement du futur Office français de la biodiversité.

En effet, il n'y a pas de disposition dans la loi actuelle permettant clairement ces rapports, cette lacune affaiblit la validité des procédures de constatations communes, alternatives ou successives au moment des poursuites.

Les inspecteurs et les gardes ont le besoin impérieux de la possibilité légale de travailler de manière coordonnée sur le terrain.

Les inspecteurs ont besoin des yeux, des oreilles et des témoignages des gardes.

Les gardes ont besoin de soutien des inspecteurs sur des questions administratives, techniques ou juridiques pour leurs actes de constatation et l'établissement de leurs procès-verbaux.

Les gardes, plus nombreux que les inspecteurs, constituent un maillage de surveillance d'une multitude de petites parties de ces territoires qu'ils connaissent parfaitement. Ils sont une ressource de proximité, en majorité bénévole et souvent retraités.

Quoiqu'ils ne disposent pas de pouvoirs de police étendus, ils assurent la surveillance et une présence réelle –souvent les week-ends, les jours fériés, au quotidien en matinée ou en soirée- dans des propriétés majoritairement en nature de terrains ruraux (milieux naturels, fonds agricoles ou forestiers, vignes, étangs, etc…).

Une ordonnance permettra :

- de réhabiliter de manière contemporaine le rôle de surveillance de proximité des gardes particuliers dans les territoires ruraux qui ont particulièrement besoin d'une présence d'agents en uniforme, visible et récurrente, jouant un rôle préventif et dissuasif pour la protection de proximité des biens, comme des acteurs de premier niveau outre l'intervention des inspecteurs de l'environnement ;

- de redéfinir les contours des spécialités des gardes particuliers voire d'en créer de nouvelles dont le besoin devient évident, par exemple les « gardes particuliers du littoral » pour les propriétés situées sur les communes littorales qui ne font pas partie des espaces du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou les « gardes particuliers de la conservation du patrimoine naturel » des propriétés en leur conférant certaines attributions de police de la protection de la faune, de la flore et des habitats naturels.