Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 432 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année au profit d'actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à 5 € permet de s'assurer que la contribution des chasseurs n'affectera pas leur activité. La fluctuation d'une telle contribution, au gré de la volonté de l'État, n'est pas acceptable pour prévoir l'équilibre financier des activités de la Fédération.
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