Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 433 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense puisse évoluer sans que les fédérations départementales en aient la maîtrise.
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