Amendement N° 1177 (Rejeté)

Le gouvernement souhaite modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. A ce titre, il veut modifier les classes de substances et les taux de la redevance pour pollutions diffuses qui leur est applicable. Son argumentation est basée sur une augmentation de ces taux visant à inciter à une moindre utilisation des produits phytopharmaceutiques pour accélérer à la conversion biologique.

Avant d'appliquer ce changement, il faudrait d'abord :chercher, expérimenter, diffuser et déployer les solutions alternatives aux produits phytosanitaires pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction des utilisations et des risques liés aux produits phytosanitaires, pour que celui soit atteint.

L'objectif initial des États Généraux de l'Alimentation est de soutenir le revenu des agriculteurs.

Le revenu actuel des exploitations ne permet pas d'absorber une telle hausse, il y a déjà beaucoup d'exploitations qui sont fragilisées par les récoltes de faible niveau depuis plusieurs années. Sans compter les distorsions de concurrence entre les pays membres de l'UE et les pays tiers.

Toute décision doit être prise en toute connaissance des conséquences pour l'agriculture française. Aucune étude d'impact n'a été réalisée à ce jour, en prenant en compte les différentes filières agricoles. Voici quelques exemples de charges supplémentaires qui risquent de pénaliser les exploitations :

· En grandes cultures, sur des exploitations céréalières et oléo protéagineux : de 10 à 20 €/ha

· En pommes de terre : de 50 à 100 €/ha

· En pois et haricots de conserve : de 10 à 20 €/ha

· En production légumière : de 10 à 12 €/ha

Les pays membres de l'espace économique européen n'ont pas cette nouvelle contrainte.

La hausse de la RPD aura de facto une incidence sur la compétitivité de l'agriculteur français par rapport à ces voisins européens qui seront plus compétitifs aussi bien sur le marché intérieur européen que sur les appels d'offres internationaux.