Amendement N° 133 (Tombe)

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.

Dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018.

L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.

Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an.

Or, il est utile de rappeler que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement (et plus qu'aujourd'hui) si dans le même temps le Gouvernement n'a de cesse de diminuer les aides financières et les dispositifs d'incitations ?

Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.

Or, éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Les exclure du champ du CITE reviendrait à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l'année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Lors de l'examen du présent article en 1ère lecture au Sénat , les Sénateurs ont adopté un amendement en séance qui répond à ces préoccupations en réintroduisant dans le CITE les fenêtres au taux de 15 % sous condition de remplacement de fenêtres en simple vitrage. Il est donc indispensable de maintenir, comme cela a été adopté au Sénat, le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes en y ajoutant dans un souci d'une meilleure efficacité énergétique du logement, le remplacement des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, à un taux de 15 %.

Toutefois afin d'éviter tout effet d'aubaine pour ces dépenses, il est proposé que le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget .

L'amendement propose également d'introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatif à la ventilation et l'aération des logements.

Ainsi dans le souci d'optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement propose donc d'intégrer aule CITE, les systèmes

de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.

Concernant enfin la question des chaudières fioul, qui n'est pas traitée dans le présent amendement, il est rappelé que, pour les particuliers qui recourent à une source énergétique fioul, cela relève le plus souvent d'un choix contraint, notamment en raison de l'isolement géographique du logement.

Les chaudières au fioul n'étant plus éligibles au CITE, un plan d'accompagnement de remplacement de ces équipements devra être mis en place dans le cadre des CEE (Certificat d'économie d'énergie) pour pourvoir permettre aux particuliers concernés, et notamment les plus modestes d'entre eux, non seulement de changer d'énergie (et évacuer les anciens équipements et la cuve au fioul) mais également de remplacer leur chaudière vétuste.