Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1342 à l'amendement N° 956 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gaillard, M. Simian, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, Mme Yolaine de Courson, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 sexdecies (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Lec du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 1ter. Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 F. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l'IFER pour intéresser les communes aux projets éoliens, mais aussi photovoltaïques. L'avancée a été obtenue pour l'éolien lors des débats à l'Assemblée en première lecture. Il est ainsi proposé de rétablir l'avancée pour l'éolien (supprimée par le Sénat) et de l'étendre aux projets photovoltaïques.
Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement pour que ces projets soient attractifs, incitatifs, au même titre que l'éolien. Le photovoltaïque est un mode de production à inclure dans le dispositif de l'article 1609 Nonies C compte tenu du fait également qu'il est particulièrement approprié aux zones ayant des perspectives architecturales remarquables incompatibles avec l'éolien.
L'échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi tout au long de l'exploitation des parcs photovoltaïques, le niveau privilégié pour l'échange entre la population et le développeur ou l'exploitant. Il est de fait l'échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
Il est ainsi proposé de modifier le Code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité.
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