Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 388 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Masséglia, Mme Sylla, M. Kokouendo, M. Girardin, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, M. Anglade, Mme Michel.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« proportionnel fixé dans les conditions prévues auxaetddu 1 du III de »
les mots :
« fixé dans les conditions prévues à ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté en première lecture.
En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l'article 204 H relatif au prélèvement à la source.
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