Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 395 (Tombe)
(1 amendement identique : 483 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.
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