Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 424 rectifié (Tombe)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Viry, M. Aubert, M. Nury, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Valentin.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, près de 9600 entreprises artisanales font l'objet d'une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels, et basculeront en méthode révisée au 1er janvier 2019. Si le passage à cette méthode est favorable à une majorité d'entreprises artisanales, il pourrait se traduire pour certaines par une surimposition.
Le risque de surcroît d'imposition ne correspond pas à l'esprit de l'article 103 de la loi de finances 2018 qui visait à remédier à des situations de requalification mortifères pour les entreprises artisanales. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les entreprises artisanales actuellement concernées par la méthode d'évaluation comptable de leurs immobilisations puissent demeurer sous ce régime, sur option de leur part, si le passage à l'article 1498 les pénalise. Elles jugeraient elles-mêmes de l'opportunité à basculer en valeur locative des locaux à usage professionnel.
L'exercice de l'option serait irrévocable, et le choix devrait être fait par les entreprises dans les vingt-quatre mois suivant le début ou la reprise d'activité.
Dans son principe, l'option, irrévocable, existe aujourd'hui en matière d'exonération d'impôts dans le cas de création ou de reprise d'activité dans certaines zones géographiques, notamment les bassins urbains à redynamiser ou les zones de revitalisation rurale.
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