Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 746 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Le Vigoureux, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Gregoire, M. Lauzzana, M. Gaillard, M. Simian, M. Pellois.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire :
Le présent article 79bis vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Afin d'éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l'arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l'information transmise par l'administration permettant d'expliquer les principales évolutions de ces attributions.
Il a également été précisé que la transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux mois. Or, ce délai ne répond pas à la demande exprimée par les élus d'avoir plus de lisibilité sur leurs attributions de DGF.
Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai à deux semaines.
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