Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF203 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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