Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF27 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Masséglia, Mme Sylla, M. Kokouendo, M. Girardin, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, M. Anglade, Mme Michel.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« auxa etd du 1 du III de »
le mot :
« à ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté à l'Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture.
En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l'article 204 H relatif au prélèvement à la source.
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