Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF490 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes qui ne touchent pas le SMIC en portant à 15% au lieu de 10% l'abattement pour frais professionnels prévu par l'article 83 du CGI pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 72 617€ (tranche à 30%)
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