Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF496 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
1) Supprimer les alinéas 5 à 24.
2) Les plus-values immobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'00 A du même code.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à la rédaction du Sénat vise à améliorer la proposition de réforme des plus-values immobilières en maintenant seulement la prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire, en leur appliquant le PFU et en conservant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
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