Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF506 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Rédiger ainsi l'article 51 bis A :
1)Après le 4ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d'achat ou de donation du dit bien, intégrant les frais afférents, pondérée d'un coefficient d'érosion monétaire.
Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée
2) Au premier alinéa de l'article 150 VC, avant les mots : « la plus-value brute », insérer les mots : « A l'exception des cessions de terrains destinés à être construits »
3) le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020
4)
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, a minima, à appliquer la flat tax aux terrains à bâtir, pondérée par l'application d'un coefficient d'érosion monétaire tenant compte de l'inflation entre la date d'achat ou de donation du bien, en y intégrant les frais afférents, et sa date de cession. Il serait bienvenu que les recettes ainsi dégagées soient fléchées vers les collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.