Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF538 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : Mme Cattelot, Mme Valérie Petit, Mme Osson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
La réforme des tarifs réduits de la TICFE entrée en vigueur le 1er juillet 2018 a eu pour effet d'exclure du bénéfice de ces tarifs réduits les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique alors même que ceux-ci sont électro-intensifs. Compte tenu de la spécificité de ces plateformes qui exploitent des infrastructures essentielles et présentent le caractère d'organismes d'importance vitale (OIV), il est proposé de leur accorder un tarif réduit de la TICFE qui permettra de préserver leur compétitivité dans un contexte de forte concurrence internationale, conformément à la possibilité ouverte par l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
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